Conditions générales

Les présentes Conditions de service constituent une entente entre vous et Autocorp.ai Inc. ou FINVIN AI Inc. (collectivement « Autocorp »). Le document régit la fourniture de services par Autocorp à vous et à vos utilisateurs finaux autorisés.

1. Définitions

Les principaux termes définis incluent :

• Compte : Un compte sur la plateforme
• Entente : Bon de commande, MSA, Conditions de service, politique de confidentialité, politiques de service et URL référencées
• Intégration API : Processus d'intégration des propriétés du client avec les services au moyen de l'API Autocorp
• API Autocorp : Interface de programmation d'application pour l'intégration logicielle
• PI Autocorp : Tous les droits de propriété intellectuelle dans les services et la documentation
• Client : Entité ayant signé un bon de commande ou une entente-cadre de services
• Propriétés du client : Applications logicielles et sites Web du client
• Documentation : Manuels d'utilisation, fichiers d'aide et documents connexes
• Utilisateur final : Personne autorisée par le client à accéder aux services
• Droits de propriété intellectuelle : Droits d'auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux et protections similaires
• MSA : Master Services Agreement ou Master SaaS Agreement
• Renseignements personnels : Données identifiant des personnes précises (nom, adresse, date de naissance, téléphone, etc.)
• Plateforme : Interface utilisateur et logiciels connexes pour la prestation de services
• Politique de confidentialité : Située à autocorp.ai/privacy-policy
• Bon de commande : Document de commande pour la prestation de services
• Services : Services convenus dans l'entente du client
• Politiques de service : Politiques publiées communiquées aux utilisateurs
• Durée : Période entre la date d'entrée en vigueur et la résiliation
• Données d'utilisation : Données liées à l'utilisation des services sous forme agrégée et anonymisée
• Fournisseur : Fournisseur de produits ou de services tiers
• Produit du fournisseur : Produit tiers incorporé aux services
• Conditions du fournisseur : Modalités et conditions des produits du fournisseur
• Vos données : Renseignements traités par vous au moyen de la plateforme

2. Services

(a) Prestation des services

Sous réserve du respect des modalités de l'entente et du paiement des frais, Autocorp accorde un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et mondial d'accéder aux services et à la documentation et de les utiliser uniquement aux fins permises pendant la durée.

(b) Documentation

Vous pouvez reproduire et utiliser la documentation uniquement dans la mesure nécessaire pour soutenir l'accès des utilisateurs finaux et l'utilisation des services conformément à l'entente.

(c) Utilisation permise

Les services doivent être utilisés à des fins légitimes, en stricte conformité avec les modalités de l'entente et toutes les lois et règlements applicables.

(d) Loi Fair Credit Reporting Act

Les données fournies par les services ne constituent pas un « consumer report » en vertu de la FCRA. Vous déclarez que vous n'utiliserez pas ces renseignements comme facteur pour déterminer l'admissibilité au crédit, à l'assurance, à l'emploi ou à d'autres fins qualifiant comme rapports de consommation.

(e) Soutien

Les services standards de soutien et de maintenance sont fournis sous réserve des frais applicables et des engagements de niveau de service précisés dans l'entente.

(f) Conditions d'utilisation de l'API

Si les services incluent l'intégration API, vous reconnaissez et acceptez de :

• Respecter toutes les lois applicables et les droits des tiers
• Ne pas utiliser l'API pour développer des logiciels ou applications concurrents
• Ne pas vendre, revendre, licencier, sous-licencier, distribuer ou transférer l'accès à l'API à des tiers

Autocorp se réserve le droit de surveiller l'utilisation de l'API et peut suspendre ou résilier l'accès sans préavis en cas de violation.

(g) Services bêta

Les services bêta peuvent être fournis gratuitement ou à titre d'essai. Autocorp ne fait aucune promesse concernant les versions futures et peut résilier l'accès aux services bêta à tout moment sans responsabilité. Les services bêta peuvent ne pas être complets, entièrement fonctionnels ou contenir des bogues. Les utilisateurs reconnaissent qu'une telle utilisation est à leurs seuls risques.

(h) Mises à jour des services

Autocorp peut modifier les services à tout moment, avec ou sans préavis, pour des raisons de maintenance, d'amélioration, de concurrence, de conformité ou de performance. Vous reconnaissez que des mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser les services, et Autocorp peut cesser de soutenir les versions précédentes.

(i) Temps d'arrêt

Les services peuvent connaître des temps d'arrêt pour la maintenance, des facteurs hors du contrôle d'Autocorp, des actes ou omissions de l'utilisateur ou des problèmes de technologie tierce, sans compter dans les exigences de disponibilité.

(j) Restrictions d'utilisation

Vous ne devez pas copier, modifier, traduire ou créer d'œuvres dérivées de la propriété d'Autocorp. Vous ne devez pas faire de rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, décoder ou tenter de découvrir le code source ou les algorithmes sous-jacents. Le grattage Web, le grattage de données, les ententes de partage de temps et la suppression des avis de propriété sont interdits. Les services ne peuvent pas être utilisés pour des divulgations de tests comparatifs ou pour développer des produits concurrents.

(k) Droits réservés

Autocorp se réserve tous les droits non expressément accordés, y compris le droit de modifier les prix, fonctionnalités, spécifications et la disponibilité générale. Aucun droit implicite à la PI Autocorp n'est accordé.

3. Accès et utilisation de la plateforme

(a) Configuration du compte

Lors de la configuration, vous devez identifier un nom d'utilisateur et un mot de passe. Autocorp se réserve le droit de refuser ou d'annuler les noms d'utilisateur jugés inappropriés.

(b) Protection de l'accès au compte

Vous acceptez de tenir à jour les informations du compte, d'utiliser des moyens raisonnables pour protéger les mots de passe et identifiants de connexion, de vous assurer que les identifiants ne sont pas partagés sans autorisation et d'aviser rapidement Autocorp de tout accès non autorisé soupçonné.

(c) Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de toutes les utilisations du compte, qu'elles soient autorisées ou non. Vous êtes responsable de la sécurité du compte, y compris des mots de passe et des fichiers. Autocorp n'est pas responsable des pertes dues à des mots de passe volés ou à une utilisation abusive du compte.

(d) Coopération

Vous fournirez la coopération et l'assistance nécessaires pour permettre à Autocorp d'exercer ses droits et de remplir ses obligations, y compris l'accès aux locaux et à l'infrastructure TI.

(e) Systèmes du client

Vous êtes responsable d'obtenir et de maintenir l'équipement et les services nécessaires pour vous connecter aux services et y accéder, y compris les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d'exploitation et le réseautage.

(f) Aucune obligation de surveillance

Autocorp n'est pas tenue de surveiller l'accès aux services ou leur utilisation, mais se réserve le droit de le faire. Autocorp peut interdire tout accès jugé contraire à l'entente.

4. Conditions des fournisseurs

(a) Produits et conditions des fournisseurs

Autocorp peut utiliser ou incorporer des produits de fournisseurs et exiger l'acceptation des conditions des fournisseurs. Vous devez examiner et accepter les conditions applicables des fournisseurs, respecter les obligations, aviser rapidement de tout changement et accepter les mises à jour pour continuer à utiliser les services.

(b) Droit de vérification

Sur demande écrite, vous fournirez les documents pertinents concernant les services et la conformité des fournisseurs. Autocorp, le fournisseur ou un vérificateur tiers peut vérifier la conformité durant les heures normales d'affaires avec une perturbation minimale des activités.

(c) Non-conformité

Autocorp peut suspendre ou résilier l'accès aux services sans responsabilité si vous omettez de respecter les conditions des fournisseurs.

(d) Services tiers

Si vous utilisez des services tiers avec les services d'Autocorp, ces tiers peuvent accéder à vos données. Autocorp n'est pas responsable des actes des tiers ni du traitement des données. L'utilisation de services tiers est à vos seuls risques.

5. Utilisateurs finaux

(a) Utilisateurs finaux

Les utilisateurs finaux qui accèdent aux services doivent avoir plus de 18 ans, être autorisés par vous, ne pas partager leurs identifiants de compte avec d'autres, accepter de respecter l'entente et se conformer aux exigences de conformité des utilisateurs finaux.

(b) Conformité des utilisateurs finaux

Vous êtes responsable de vous assurer que les utilisateurs finaux connaissent et respectent les conditions de service, les conditions des fournisseurs et les lois applicables. Vous devez surveiller l'utilisation des services, mettre en place une authentification sécurisée, empêcher l'utilisation personnelle ou la fourniture non autorisée à des tiers, informer les utilisateurs de la responsabilité civile et criminelle pour accès non autorisé, vous assurer que les consentements nécessaires sont obtenus et aviser immédiatement Autocorp de toute violation.

(c) Responsabilité à l'égard des utilisateurs finaux

Vous êtes responsable et redevable de toutes les utilisations des services depuis l'accès que vous avez accordé, qu'il soit autorisé ou non. Vous devez vous assurer que les utilisateurs finaux comprennent l'utilisation permise et êtes responsable de toute violation de l'entente par les utilisateurs finaux.

(d) Formation et éducation

Vous ferez tous les efforts possibles pour vous assurer que les utilisateurs finaux soient formés et éduqués sur l'utilisation appropriée de la plateforme et qu'ils opèrent conformément aux instructions et à la documentation d'Autocorp.

6. Données, sécurité et confidentialité

(a) Systèmes du client

Vous êtes responsable d'obtenir et de maintenir la fonctionnalité et la sécurité de l'équipement et des services nécessaires pour vous connecter aux services et y accéder.

(b) Accès non autorisé

Vous prendrez des mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé en protégeant les mots de passe et les informations de connexion. Vous devez aviser immédiatement Autocorp de toute utilisation non autorisée soupçonnée ou de toute brèche de sécurité.

(c) Vos données

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de vos données. Vous devez vous conformer aux lois et règlements applicables, mettre en place des protections administratives, techniques, physiques et organisationnelles, maintenir une politique de confidentialité conforme, fournir les avis requis et obtenir les consentements nécessaires, établir des procédures de sécurité et des mécanismes de journalisation, utiliser les données uniquement conformément à l'entente, et cesser leur utilisation dans les 72 heures suivant un retrait de consentement.

(d) Sauvegardes

Vous êtes seul responsable de faire, maintenir et protéger les sauvegardes de données pendant la durée. Vous n'aurez pas accès aux données après l'expiration ou la résiliation de l'entente.

(e) Renseignements personnels et confidentialité

Autocorp respecte les droits de confidentialité des renseignements personnels conformément aux lois applicables. Pour les données du client, Autocorp agit comme contrôleur de données; pour les données des utilisateurs finaux, Autocorp agit comme processeur de données. Les clients ayant des questions peuvent communiquer avec privacy@autocorp.ai; les utilisateurs finaux doivent communiquer avec le client.

(f) Conformité au California Consumer Privacy Act (CCPA)

Lorsque les clients divulguent des renseignements personnels de consommateurs californiens, Autocorp traite ces renseignements uniquement à titre de fournisseur de services aux fins commerciales décrites et ne les vendra, conservera, utilisera ou divulguera pas à d'autres fins commerciales. Autocorp informera les consommateurs demandant des droits de confidentialité de s'adresser au client ou de transmettre les demandes directement.

(g) Données d'utilisation

Autocorp peut surveiller l'utilisation des services et collecter des données d'utilisation. Tous les droits relatifs aux données d'utilisation appartiennent à Autocorp. Autocorp peut rendre les données d'utilisation publiquement disponibles et les utiliser conformément aux lois applicables, à condition que ces données n'identifient pas les clients, les renseignements confidentiels ou les renseignements personnels.

(h) Données dépersonnalisées

Autocorp peut utiliser, reproduire, vendre, publier, divulguer ou exploiter les renseignements anonymisés ou dépersonnalisés de la plateforme et des services pour améliorer les produits et à des fins légales.

7. Droits de propriété intellectuelle

(a) Propriété d'Autocorp

Autocorp conserve tous les droits, titres et intérêts dans la propriété d'Autocorp, y compris les marques de commerce, les droits d'auteur, le design GUI et l'apparence générale. Vous ne pouvez pas adopter ou utiliser des marques de commerce semblables à celles utilisées avec les services ni vous engager dans des activités qui dévaluent l'achalandage. Pour les services d'intégration API, les modalités de propriété du code source sont précisées dans l'addendum sur les services d'intégration API.

(b) Votre obligation d'aviser

Vous devez aviser immédiatement Autocorp à legal@autocorp.ai de toute violation soupçonnée de propriété intellectuelle.

(c) Vos données

Vous conservez les droits, titres et intérêts dans vos données et accordez à Autocorp une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, mondiale et sans redevance pour utiliser les données afin de fournir les services, surveiller et améliorer la plateforme, ou à des fins légales, pendant et après la durée. Les renseignements des fournisseurs peuvent être utilisés à toute fin légale.

(d) Rétroaction

Les communications proposant des changements, de nouvelles fonctionnalités, des commentaires ou des suggestions peuvent être utilisées par Autocorp sans attribution ni compensation. Vous cédez tous les droits sur cette rétroaction à Autocorp.

8. Frais et paiements

(a) Frais

Vous paierez les frais décrits dans votre bon de commande conformément aux modalités précisées, y compris les frais pour utilisation dépassant les paramètres de capacité.

(b) Paiement

Autocorp livre les factures selon la fréquence précisée. Les factures sont dues à la réception. Vous devez payer toutes les taxes de vente et autres taxes applicables.

(c) Paiements en retard

Les paiements en retard entraînent des frais correspondant au moindre de dix pour cent (10 %) par mois composés mensuellement ou du maximum permis par la loi.

(d) Différends de paiement

Vous devez aviser Autocorp par écrit dans les trente (30) jours de la date de la facture pour contester la facturation. À défaut, la facture est acceptée et le droit de la contester est renoncé. Les portions non contestées doivent être payées selon les modalités précisées. Autocorp peut examiner et ajuster les montants contestés à sa discrétion.

(e) Taxes

Vous êtes responsable de toutes les taxes, droits et frais applicables liés à la prestation de services, à l'exclusion des taxes sur le revenu net ou le capital d'Autocorp. Si les autorités fiscales imposent des obligations à Autocorp en raison de votre non-paiement, vous acceptez de rembourser les montants des taxes ainsi que les pénalités ou intérêts connexes. Vous devez fournir les certificats d'exemption fiscale nécessaires.

(f) Ajustement annuel des frais

Les frais peuvent faire l'objet d'augmentations annuelles allant jusqu'à cinq pour cent (5 %) ou du pourcentage d'augmentation de l'IPC, selon le moindre des deux. Autocorp vous avisera au moins trente (30) jours avant la fin de la durée. Vous pouvez fournir un avis de non-renouvellement dans les trente (30) jours pour empêcher l'ajustement; sinon, les frais sont ajustés pour les durées de renouvellement subséquentes.

9. Suspension et résiliation

(a) Suspension d'utilisation

Autocorp peut suspendre temporairement l'accès si elle détermine raisonnablement :

• Qu'il y a une menace ou une attaque contre la propriété d'Autocorp
• Que votre utilisation ou celle d'un utilisateur final perturbe ou pose des risques de sécurité
• Que vous ou un utilisateur final utilisez la propriété pour des activités non autorisées, inappropriées, frauduleuses ou illégales
• Que la prestation des services est interdite par les lois applicables
• Que vous êtes en violation matérielle ou risquez de l'être, y compris les paiements en souffrance
• Qu'un fournisseur a suspendu ou résilié l'accès d'Autocorp (suspension de service du fournisseur)

(b) Suspension de service du fournisseur

En cas de suspension de service du fournisseur, Autocorp fera des efforts commercialement raisonnables pour fournir un avis écrit et des mises à jour concernant la reprise. La responsabilité découlant d'une suspension de service du fournisseur est assujettie aux dispositions de limitation de responsabilité.

(c) Résiliation pour cause

L'une ou l'autre des parties peut résilier immédiatement par avis écrit si :

• L'autre partie commet une violation matérielle et n'y remédie pas dans les trente (30) jours
• L'autre partie commet une violation matérielle non remédiable
• L'autre partie cesse ses activités, fait des cessions d'actifs ou entre en faillite ou en procédures similaires

(d) Suspension et/ou résiliation par nous

Autocorp peut :

• Suspendre ou résilier immédiatement l'accès sans préavis si vous ou un utilisateur final dépassez l'utilisation permise ou ne respectez pas les modalités de l'entente
• Résilier immédiatement sur ordre gouvernemental ou réglementaire ou si vous subissez des changements de propriété impliquant un concurrent
• Résilier à tout moment pour quelque raison que ce soit avec un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours

(e) Effets de la résiliation

À la résiliation, vous devez cesser tout accès et utilisation des services et supprimer ou retourner toutes les copies de la documentation. Les frais en souffrance demeurent immédiatement payables.

(f) Survie

Les termes définis, les obligations de paiement des frais encourus et de nombreuses sections précisées survivent à la résiliation.

10. Déclarations et garanties, exonération, prise de risque

(a) Nos déclarations et garanties

Autocorp déclare qu'elle possède ou est autorisée à fournir les services et qu'elle a le pouvoir d'accorder l'accès et les droits d'utilisation. Si Autocorp viole ces garanties, elle devra à ses frais sécuriser les droits, remplacer ou modifier les services, ou rembourser les frais de la durée restante. Cette section et vos droits de résiliation constituent votre seul recours en cas de violation de garantie.

(b) Vos déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que vous avez pleine autorité pour conclure l'entente, que vous vous êtes identifié avec exactitude, que vous êtes propriétaire de vos comptes, que vous n'avez pas pris d'actions conflictuelles, que vos données ne violent pas les droits de tiers, que vos données respectent les lois et règlements applicables, et que votre utilisation des services respecte les modalités de l'entente et les lois. Ces déclarations se poursuivent pendant toute la durée.

(c) Exonération

Autocorp ne fait aucune garantie au-delà de celles expressément énoncées et exclut toutes autres garanties, y compris la qualité marchande, le titre, l'aptitude à un usage particulier, la non-contrefaçon et l'utilisation sans erreur. Autocorp ne garantit pas que les services seront ininterrompus, ponctuels, sans erreur, exacts, fiables, ni qu'ils empêcheront les abus, la fraude ou les brèches de données. Autocorp n'est pas responsable des propriétés du client, de vos données, des services tiers, de l'utilisation non autorisée ou des décisions fondées sur les services.

(d) Prise de risque

Vous reconnaissez que les services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » et qu'ils n'ont pas été personnalisés pour vos exigences. Les services ne sont pas exempts d'erreurs; vous êtes seul responsable de l'analyse antivirus et de tout dommage matériel ou perte de données résultant du téléchargement, de l'installation ou de l'utilisation des services. Autocorp ne garantit pas la compatibilité des services avec un matériel particulier.

11. Limitation de responsabilité, renonciation et indemnité

(a) Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, les parties Autocorp ne sont pas responsables de la perte d'utilisation, de données, d'achalandage, de revenus, de profits, ni de toute perte ou dommage consécutif, spécial, indirect, accessoire, punitif ou exemplaire découlant des services, des services des fournisseurs, des services tiers ou de l'entente.

La responsabilité totale d'Autocorp ne dépassera pas mille dollars canadiens (1 000,00 $ CA) pour tous les dommages et causes d'action. Les réclamations doivent être engagées dans un (1) an, sans quoi elles seront prescrites.

(b) Renonciation au procès devant jury et au recours collectif

Vous renoncez irrévocablement au droit à un procès devant jury et à la participation à des recours collectifs. Les réclamations ne peuvent être présentées qu'à titre individuel.

(c) Votre indemnité

Vous acceptez de défendre, indemniser, libérer et tenir indemnes les parties Autocorp de toute réclamation, coût, dommage et dépense découlant de vos données, des violations par vous ou les utilisateurs finaux, des actes ou omissions de votre part ou des utilisateurs finaux, ou de l'exercice par Autocorp des droits accordés.

12. Confidentialité

(a) Définition

Renseignements confidentiels désignent les renseignements confidentiels ou exclusifs divulgués dans le cadre de l'entente. Les renseignements confidentiels d'Autocorp comprennent les fonctionnalités, les caractéristiques, les renseignements de performance, les modalités, les prix, la documentation et la PI Autocorp. Vos renseignements confidentiels comprennent les données fournies et vos données, mais excluent les renseignements des fournisseurs.

(b) Obligations des parties

Les parties réceptrices garderont les renseignements confidentiels confidentiels en utilisant un soin raisonnable, au moins équivalent à celui utilisé pour leurs propres renseignements. Les renseignements confidentiels ne doivent pas être utilisés à des fins autres que l'exercice des droits ou l'exécution des obligations.

(c) Exceptions

La confidentialité ne s'applique pas aux renseignements qui sont publiquement disponibles, qui étaient en possession de la partie réceptrice avant la divulgation, qui deviennent disponibles à partir de sources non confidentielles, qui sont développés indépendamment, ou qui doivent être divulgués pour respecter la loi.

(d) Recours en cas de violation

Une violation peut causer un préjudice irréparable. La partie divulgatrice a le droit de demander une injonction en plus d'autres recours, sans avoir à fournir de cautionnement ni à prouver de dommages.

13. Divers

(a) Mises à jour de ces conditions de service

Autocorp se réserve le droit de réviser, mettre à jour, modifier, ajouter, compléter ou supprimer les conditions pour refléter les changements de services, de conduite, des raisons légales ou réglementaires, la sécurité, les meilleures pratiques ou pour prévenir les abus. Les changements importants seront accompagnés d'un préavis raisonnable et d'une occasion d'examen.

(b) Droit applicable

L'entente est régie par le droit de l'Ontario et le droit canadien sans égard aux conflits de lois.

(c) Divisibilité

Si une disposition est invalide, le reste demeure pleinement en vigueur.

(d) Entente intégrale

L'entente est l'entente complète et remplace toutes les communications, ententes ou accords antérieurs.

(e) Cession

Vous ne pouvez transférer ni céder vos droits ou obligations sans le consentement écrit d'Autocorp. Autocorp peut transférer ou céder à tout moment.

(f) Force majeure

Sauf pour les obligations de paiement, aucune partie n'est responsable d'un défaut d'exécution dû à des événements hors de son contrôle raisonnable.

(g) Contact

Les questions concernant les Conditions de service peuvent être adressées à legal@autocorp.ai.

Conditions générales SMS

1. Communication de consentement SMS

Les numéros de téléphone obtenus lors du consentement SMS ne sont pas partagés avec des tiers à des fins de marketing.

2. Types de communications SMS

Si vous avez consenti à recevoir des messages textes d'Autocorp.ai, vous pourriez recevoir des messages liés à la confirmation de réunions et de rendez-vous. Exemple de message : « Bonjour [Nom], je confirme notre appel prévu demain à 11 h 00. La fréquence des messages varie. Des frais de message et de données peuvent s'appliquer. Répondez HELP pour obtenir de l'aide ou STOP pour vous désabonner. »

3. Fréquence des messages

La fréquence des messages peut varier selon le type de communication, par exemple jusqu'à 3 messages SMS par semaine pour les rendez-vous.

4. Frais potentiels pour la messagerie SMS

Les frais standards de messagerie et de données peuvent s'appliquer selon les forfaits du fournisseur et selon que les messages sont envoyés au pays ou à l'étranger.

5. Méthode d'inscription

Vous pouvez vous inscrire aux messages SMS verbalement durant une conversation ou en soumettant des formulaires en ligne.

6. Méthode de désinscription

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en répondant « STOP » à tout message SMS ou en communiquant directement avec Autocorp pour demander le retrait.

7. Aide

Répondez « HELP » à tout SMS pour obtenir de l'assistance, ou communiquez directement avec Autocorp.

8. Options supplémentaires

Vous pouvez choisir de ne pas cocher la case de consentement SMS sur les formulaires d'Autocorp si vous ne souhaitez pas recevoir de messages SMS.

9. Divulgations standards de messagerie

Des frais de message et de données peuvent s'appliquer. Désinscrivez-vous à tout moment en textant « STOP ». Pour obtenir de l'aide, textez « HELP » ou consultez les pages de confidentialité et de conditions. La fréquence des messages peut varier.